Les demandes d'urbanisme

Quand demander un permis de construire, d'aménager, ou une déclaration préalable ?

Les demandes préalables

Déclaration Préalable de Travaux à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. 

Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).

• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).

• Vous édifiez une clôture.

Déclaration Préalable de Travaux Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.

• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

• Votre projet comprend des démolitions.

Déclaration Préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :

- en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé ;

- sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.

• Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.

Les permis de construire

Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions / ou Permis de construire.

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

• Vous réalisez une nouvelle construction

• Vous effectuez des travaux sur une construction existante

• Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions

• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.

• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.

• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.

• Votre projet comprend des démolitions.

Modification d’un permis délivré en cours de validité.

• Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.

Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

D.O.C & D.A.A.C.T

Tableau explicatif des pièces à fournir du Permis de construire et de la Déclaration préalable

Risques encourus pour non déclaration de travaux et/ou commencement de travaux sans autorisation

• L'omission de la déclaration de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) et/ou l'exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l'autorisation délivrée constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l'urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l'urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

• Dans certains cas l'administration peut ordonner l'interruption des travaux (L.480-2 du code de l'urbanisme).

• Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l'urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

• De plus, lorsqu'un tiers subit un préjudice du fait de l'implantation d'une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire..