L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1^er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1^er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

• soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
• soit à un notaire.

 
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. 
A partir du 15 janvier un enfant mineur voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
*pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie .gouv.fr)
*photocopie du titre d’identité : 
- pour un enfant de parents français : valide ou périmé de moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport 
- pour un enfant de parents étrangers européens : valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
- pour un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen : valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
*Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire du l’autorité parentale
Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents.